RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Nous vous confirmons que l’arrêté interministériel du 10 février 2021, publié au Journal Officiel le 13 février 2021, a reconnu la commune de TARTAS comme en état de catastrophe naturelle pour les inondations qui se sont déroulées dans le département du 27 décembre 2020 au 5 janvier 2021.
Vous devez transmettre cette information à votre assureur dans un délai de 10 jours qui suit la publication au journal officiel.
Nous vous invitons à effectuer cette démarche sans attendre.
joe_20210213_0038_0014.pdf
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