Dossier de demande de subvention

Toute association tarusate souhaitant une subvention de la commune doit compléter précisément un dossier de demande de subvention.

Dossier de demande de subvention  

Il doit comprendre : 

Renseignements 

Service EASA
512 rue des violettes
40400 Tartas
05 58 48 18 70
easa@tartas.fr

  -  les statuts
  -  les comptes de l'association et le RIB
  -  une fiche d'identification à renseigner mentionnant désormais le numéro SIRET
  -  le nombre total d’adhérents dont le nombre d’adhérents tarusates
  -  le montant de la subvention demandée et sa justification

 Le numéro SIRET 

A compter du 1er janvier 2015, dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs des collectivités, ce numéro devient obligatoire pour le versement d’une subvention aux associations.

Sans ce numéro SIRET, aucun versement ne pourra être effectué

  • Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres et sert à identifier chacun des établissements d’une association.

C’est une extension du numéro SIREN par l’ajout de 5 chiffres.
Lorsque l’association n’a qu’un seul établissement, elle possède un seul SIRET : celui de son siège social.

Ce numéro SIRET est attribué à toutes les associations recevant des subventions en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales.

  • Comment obtenir un numéro SIRET ?

Pour les associations recevant une subvention de l’Etat ou des collectivités territoriales, l’inscription doit être demandée directement par courrier à la direction régionale de l’INSEE.

plus d'informations sur service-public.fr