Les démarches et formulaires
N'hésitez pas à contacter le service urbanisme.
Quel que soit votre projet, vérifiez également sa faisabilité sur les documents suivants, notamment grâce au Plan Local d’Urbanisme et le règlement propre à chaque zone en cliquant ici.
Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), votre commune (par le biais de la communauté de Communes) met à votre disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
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Vous pouvez réaliser les différentes demandes en ligne sur la plateforme E-Permis en cliquant ici.
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> Demande de certificat d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
> Déclaration préalable de travaux
La Déclaration Préalable (DP) est un document administratif qui permet aux services compétents de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire et concerne des travaux de faible importance (création de petite annexe, petit agrandissement de maison, création et/ou changement de porte fenêtre ou toiture, piscine,…).
Par ailleurs il est exigé avant de débuter les travaux.
> Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Le Permis de Construire est un document administratif qui permet aux services compétents de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur comme la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas : certains agrandissements, construction d’un abri de jardin...
Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain
> Recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la future construction comporte une surface du plancher hors œuvre nette de plus de 150m² pour les constructions d'habitation, ou 800 m² de surface de plancher hors œuvre brute pour les constructions agricoles.
Consultez gratuitement un architecte-conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement. Pour plus d'informations : www.caue40.com.