Démarches

Quel que soit votre projet, vérifiez également sa faisabilité sur les documents suivants :

> le Plan Local d’Urbanisme et le règlement propre à chaque zone ( voir rubrique PLU)

> le Plan Prévisionnel des Risques Inondations (PPRI) :

Il permet de vérifier si votre terrain se situe en zone inondable.
Vous pouvez consulter et télécharger sur le site de la DDTM des Landes : le dossier du PPRI de Tartas.

 Formulaires

Fiches pratiques

• le nouveau permis de construire

• je construis : quelles sont les formalités ?

• je construis ou j'aménage mon mur ou ma clôture

• j'aménage mon toit

• j'aménage mon garage

• j'aménage mon immeuble

• j'installe une parabole ou un système de climatisation

• j'installe des équipements à énergies renouvelables

• j'installe une véranda ou une serre

• je veux installer une piscine gonflable

Demande de certificat d'urbanisme

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Fiche explicative CU.pdf 141,58 kB Ecoutez

> Recours à un architecte

 Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la future construction comporte une surface du plancher hors œuvre nette de plus de 170m² pour les constructions d'habitation, ou 800 m² de surface de plancher hors œuvre brute pour les constructions agricoles.

> Déclaration préalable de travaux

Fiche explicative DP.pdf 162,43 kB Ecoutez

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il s'agit d'un régime déclaratif : en règle générale, le déclarant bénéficie d'un accord tacite un mois après la date de dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois quand le projet se situe dans le périmètre des bâtiments historiques.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

•  construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
•  agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
•  transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
•  modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
•  changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

> Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Fiche explicative PC.pdf 228,55 kB Ecoutez

> Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

> Demande de permis de démolir

> Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux